Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants : 1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité 38,46 € 2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 23,07 € b) Réponse à ordonnance intermédiaire 38,46 € c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 38,46 € d) Requête en inscription séparée d'un droit 23,07 € e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 501 € à 17 000 € 1,085 % De 17 001 € à 30 000 € 0,74 % Plus de 30 000 € 0,542 % f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 501 € à 17 000 € 1,627 % De 17 001 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 30 000 € 0,814 % g) Autres requêtes Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 19,23 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193 Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 38,46 € i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 19,23 € j) Retrait d'une requête 38,46 € k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 38,46 € l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution. 19,23 € Requête en inscription séparée du privilège du vendeur Requête en inscription séparée de droit de résolution Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009) m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,493 % De 6 501 € à 17 000 € 0,271 % De 17 001 € à 30 000 € 0,185 % Plus de 30 000 € 0,136 % 3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire. 4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,789 % De 6 501 € à 17 000 € 0,434 % De 17 001 € à 30 000 € 0,296 % Plus de 30 000 € 0,217 % b) Requête en exécution du jugement au livre foncier 23,07 € c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,789 % De 6 501 € à 17 000 € 0,434 % De 17 001 € à 30 000 € 0,296 % Plus de 30 000 € 0,217 % d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 3,85 € e) Production des pièces cadastrales 11,54 € f) Production d'autres preuves 57,68 € DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité 38,46 € 2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 23,07 € b) Réponse à ordonnance intermédiaire 38,46 € c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 38,46 € d) Requête en inscription séparée d'un droit 23,07 € e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 501 € à 17 000 € 1,085 % De 17 001 € à 30 000 € 0,74 % Plus de 30 000 € 0,542 % f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 501 € à 17 000 € 1,627 % De 17 001 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 30 000 € 0,814 % g) Autres requêtes Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 19,23 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193 Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 38,46 € i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 19,23 € j) Retrait d'une requête 38,46 € k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 38,46 € l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution. 19,23 € Requête en inscription séparée du privilège du vendeur Requête en inscription séparée de droit de résolution Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009) m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,493 % De 6 501 € à 17 000 € 0,271 % De 17 001 € à 30 000 € 0,185 % Plus de 30 000 € 0,136 % DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 23,07 € b) Réponse à ordonnance intermédiaire 38,46 € c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 38,46 € d) Requête en inscription séparée d'un droit 23,07 € e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 501 € à 17 000 € 1,085 % De 17 001 € à 30 000 € 0,74 % Plus de 30 000 € 0,542 % f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 501 € à 17 000 € 1,627 % De 17 001 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 30 000 € 0,814 % g) Autres requêtes Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 19,23 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193 Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 38,46 € i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 19,23 € j) Retrait d'une requête 38,46 € k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 38,46 € l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution. 19,23 € Requête en inscription séparée du privilège du vendeur Requête en inscription séparée de droit de résolution Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009) m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,493 % De 6 501 € à 17 000 € 0,271 % De 17 001 € à 30 000 € 0,185 % Plus de 30 000 € 0,136 % 3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire. 4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,789 % De 6 501 € à 17 000 € 0,434 % De 17 001 € à 30 000 € 0,296 % Plus de 30 000 € 0,217 % b) Requête en exécution du jugement au livre foncier 23,07 € c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,789 % De 6 501 € à 17 000 € 0,434 % De 17 001 € à 30 000 € 0,296 % Plus de 30 000 € 0,217 % d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 3,85 € e) Production des pièces cadastrales 11,54 € f) Production d'autres preuves 57,68 € Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité | 38,46 € |
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) Demande de partage judiciaire 38,46 € Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 26,92 € Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature 26,92 € Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature 19,23 € b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 57,68 € c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) Convocations et communication des propositions de partage Rédaction 38,46 € Par convocation 15,38 € Procès-verbal des débats avec présence des parties 192,31 € Procès-verbal des débats en l'absence des parties 76,92 € Transmission au greffe du procès-verbal des débats 19,23 € d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) Procès-verbal d'assermentation 192,31 € Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert 192,31 € Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé 15,38 € Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 15,38 € e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) Convocation au tirage au sort Rédaction 38,46 € Par convocation 15,38 € Procès-verbal de tirage au sort 192,31 € f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés) Procès-verbal de difficultés 192,31 € Remise au greffe du procès-verbal 19,23 € Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation 19,23 € g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage) Rédaction de l'acte de partage Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,931 % De 6 501 € à 17 000 € 2,034 % De 17 001 € à 60 000 € 1,356 % Plus de 60 000 € 1,017 % Transmission de la minute au tribunal 38,46 € Information des non-comparants Rédaction 15,38 € Par notification 15,38 € h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Rédaction 38,46 € Par notification 15,38 € i) Retrait de procédure, par copartageant 38,46 € j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente 192,31 € Convocation pour lecture Rédaction 38,46 € Par convocation 15,38 € Procès-verbal de lecture 192,31 € Requête en homologation du cahier des charges 38,46 € k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant 38,46 € l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi 15,38 € m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,397 % De 6 501 € à 17 000 € 3,051 % De 17 001 € à 60 000 € 2,034 % Plus de 60 000 € 1,526 % n) Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 26,92 € o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant 38,46 € p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères) Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant 38,46 € Demande de nouvelles enchères 38,46 € q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 76,92 € Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 38,46 € s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente 38,46 € Requête en homologation 38,46 € Retrait de procédure 38,46 € t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 38,46 € u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 38,46 € v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 38,46 € w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 38,46 € Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) | Demande de partage judiciaire | 38,46 € |
| Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | 26,92 € |
| Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature | 26,92 € |
| Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature | 19,23 € |
| b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 57,68 € |
| c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) | Convocations et communication des propositions de partage | Rédaction | 38,46 € |
| Par convocation | 15,38 € |
| Procès-verbal des débats avec présence des parties | 192,31 € |
| Procès-verbal des débats en l'absence des parties | 76,92 € |
| Transmission au greffe du procès-verbal des débats | 19,23 € |
| d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) | Procès-verbal d'assermentation | 192,31 € |
| Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert | 192,31 € |
| Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé | 15,38 € |
| Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 | 15,38 € |
| e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) | Convocation au tirage au sort | Rédaction | 38,46 € |
| Par convocation | 15,38 € |
| Procès-verbal de tirage au sort | 192,31 € |
| f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés) | Procès-verbal de difficultés | 192,31 € |
| Remise au greffe du procès-verbal | 19,23 € |
| Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation | 19,23 € |
| g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage) | Rédaction de l'acte de partage | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 4,931 % |
| De 6 501 € à 17 000 € | 2,034 % |
| De 17 001 € à 60 000 € | 1,356 % |
| Plus de 60 000 € | 1,017 % |
| Transmission de la minute au tribunal | 38,46 € |
| Information des non-comparants | Rédaction | 15,38 € |
| Par notification | 15,38 € |
| h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Rédaction | 38,46 € |
| Par notification | 15,38 € |
| i) Retrait de procédure, par copartageant | 38,46 € |
| j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) | Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente | 192,31 € |
| Convocation pour lecture | Rédaction | 38,46 € |
| Par convocation | 15,38 € |
| Procès-verbal de lecture | 192,31 € |
| Requête en homologation du cahier des charges | 38,46 € |
| k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant | 38,46 € |
| l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi | 15,38 € |
| m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 7,397 % |
| De 6 501 € à 17 000 € | 3,051 % |
| De 17 001 € à 60 000 € | 2,034 % |
| Plus de 60 000 € | 1,526 % |
| n) Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 26,92 € |
| o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant | 38,46 € |
| p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères) | Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant | 38,46 € |
| Demande de nouvelles enchères | 38,46 € |
| q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 76,92 € |
| Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée | r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 38,46 € |
| s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente | 38,46 € |
| Requête en homologation | 38,46 € |
| Retrait de procédure | 38,46 € |
| t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 38,46 € |
| u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 38,46 € |
| v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 38,46 € |
| w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 38,46 € |
Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande introductive 76,91 € Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 26,92 € b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Requête en désignation du curateur 38,46 € Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 38,46 € c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Convocation Rédaction 38,46 € Par convocation 15,38 € Procès-verbal des débats 115,39 € Mise à jour au livre foncier 3,85 € d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 192,31 € e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile) 26,92 € f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile) Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 26,92 € Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 19,23 € g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) 19,23 € h) Visite des lieux et procès-verbal 192,31 € i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Affichage, par texte et par destinataire 38,46 € Envoi d'exemplaires, par destinataires 15,38 € j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,397 % De 6 501 € à 17 000 € 3,051 % De 17 001 € à 60 000 € 2,034 % Plus de 60 000 € 1,526 % Abandon de procédure 38,46 € k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 38,46 € l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 15,38 € m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Distribution amiable Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 501 € à 17 000 € 1,627 % De 17 001 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 60 000 € 0,814 % Retrait de procédure 38,46 € n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal Procès-verbal d'ouverture 76,92 € Sommation de produire Rédaction 38,46 € Par signification 15,38 € o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 192,31 € p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Etat de collocation Moitié des émoluments pour distribution amiable Clôture de collocation Moitié des émoluments pour distribution amiable q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fixation du jour Rédaction 38,46 € Par notification 15,38 € Sommation de comparaître et avis Rédaction 38,46 € Par notification 15,38 € r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 26,92 € DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande introductive 76,91 € Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 26,92 € b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Requête en désignation du curateur 38,46 € Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 38,46 € c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Convocation Rédaction 38,46 € Par convocation 15,38 € Procès-verbal des débats 115,39 € Mise à jour au livre foncier 3,85 € d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 192,31 € e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile) 26,92 € f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile) Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 26,92 € Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 19,23 € g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) 19,23 € h) Visite des lieux et procès-verbal 192,31 € i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Affichage, par texte et par destinataire 38,46 € Envoi d'exemplaires, par destinataires 15,38 € j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,397 % De 6 501 € à 17 000 € 3,051 % De 17 001 € à 60 000 € 2,034 % Plus de 60 000 € 1,526 % Abandon de procédure 38,46 € k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 38,46 € l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 15,38 € m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Distribution amiable Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 501 € à 17 000 € 1,627 % De 17 001 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 60 000 € 0,814 % Retrait de procédure 38,46 € n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal Procès-verbal d'ouverture 76,92 € Sommation de produire Rédaction 38,46 € Par signification 15,38 € o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 192,31 € p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Etat de collocation Moitié des émoluments pour distribution amiable Clôture de collocation Moitié des émoluments pour distribution amiable q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fixation du jour Rédaction 38,46 € Par notification 15,38 € Sommation de comparaître et avis Rédaction 38,46 € Par notification 15,38 € r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 26,92 € Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Demande introductive | 76,91 € |
| Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | 26,92 € |
| b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Requête en désignation du curateur | 38,46 € |
| Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) | 38,46 € |
| c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Convocation | Rédaction | 38,46 € |
| Par convocation | 15,38 € |
| Procès-verbal des débats | 115,39 € |
| Mise à jour au livre foncier | 3,85 € |
| d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 192,31 € |
| e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile) | 26,92 € |
| f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile) | Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature | 26,92 € |
| Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature | 19,23 € |
| g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) | 19,23 € |
| h) Visite des lieux et procès-verbal | 192,31 € |
| i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Affichage, par texte et par destinataire | 38,46 € |
| Envoi d'exemplaires, par destinataires | 15,38 € |
| j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 7,397 % |
| De 6 501 € à 17 000 € | 3,051 % |
| De 17 001 € à 60 000 € | 2,034 % |
| Plus de 60 000 € | 1,526 % |
| Abandon de procédure | 38,46 € |
| k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 38,46 € |
| l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification | 15,38 € |
| m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Distribution amiable | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 3,945 % |
| De 6 501 € à 17 000 € | 1,627 % |
| De 17 001 € à 60 000 € | 1,085 % |
| Plus de 60 000 € | 0,814 % |
| Retrait de procédure | 38,46 € |
| n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal | Procès-verbal d'ouverture | 76,92 € |
| Sommation de produire | Rédaction | 38,46 € |
| Par signification | 15,38 € |
| o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 192,31 € |
| p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Etat de collocation | Moitié des émoluments pour distribution amiable |
| Clôture de collocation | Moitié des émoluments pour distribution amiable |
| q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fixation du jour | Rédaction | 38,46 € |
| Par notification | 15,38 € |
| Sommation de comparaître et avis | Rédaction | 38,46 € |
| Par notification | 15,38 € |
| r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution | 26,92 € |