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Code de commerce

In forceThis text since 1 Jul 2016law://fr/code/2000/commerce/sct_20164579@2021-12-27
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Chapitre Ier · De la transparence

Article A441-1#

Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.

Article A441-2#

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.