Livre VIII, TITRE Ier, Chapitre IV, Section 3 · Code de commerce

Contents

Sous-section 1 De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
- A814-3
Sous-section 2 De la rémunération

Section 3 · De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Sous-section 1 · De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

Article A814-3 #

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.

Sous-section 2 · De la rémunération

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Section 3 · De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Sous-section 1 · De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

Article A814-3 #

Sous-section 2 · De la rémunération

Key facts

Section 3 · De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Sous-section 1 · De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

Article A814-3 #

Sous-section 2 · De la rémunération

History · 1 version