Code de commerce

Contents

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1. Chapitre Ier · De l'organisation et du contrôle de la profession
   1. Section 1 Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
   2. Section 2 Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes
   3. Section 3 De l'organisation professionnelle
2. Chapitre II · Du statut des commissaires aux comptes
   1. Section 1 De l'inscription et de la discipline
   2. Section 2 De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
   3. Section 3 De la responsabilité civile
   4. Section 4 Des sociétés de commissaires aux comptes
3. Chapitre III · De l'exercice du contrôle légal
   1. Section 1 De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
   2. Section 2 De la mission du commissaire aux comptes
   3. Section 3 Des modalités d'exercice de la mission