Contents
- Sous-section 1 Dispositions communes aux diverses sociétés
- Sous-section 2 Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
- Sous-section 3 Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
- Sous-section 4 Dispositions applicables aux sociétés en participation
- Sous-section 5 Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes1 change