Code de commerce

Contents

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1. LIVRE Ier · Du commerce en général
   1. TITRE Ier De l'acte de commerce
   2. Titre II Des commerçants
   3. Titre III Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
   4. Titre IV Du fonds de commerce
   5. Annexe 1-1 (annexe aux articles a. 123-45, a. 123-47, a. 123-50, a. 134-2)
   6. Annexe 1-2 (annexe aux articles a. 123-63 et a. 134-2)
2. Livre II · Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   1. TITRE Ier Dispositions préliminaires
   2. Titre II Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
   3. Titre III Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
   4. Titre IV Dispositions pénales
   5. Titre V Des groupements d'intérêt économique
3. Livre III · De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   1. TITRE Ier Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
   2. Titre II Des ventes aux enchères publiques
   3. Titre III Des clauses d'exclusivité
   4. Annexe 3-1 (annexe à L'article a. 310-1)
   5. Annexe 3-2 (annexe à L'article a. 310-3)
   6. Annexe 3-3 (annexe à L'article a. 321-7)
   7. Annexe 3-4 (annexe aux articles a. 321-12 et a. 321-16)
   8. Annexe 3-5 (annexe à L'article a. 321-23)
4. Livre IV · De la liberté des prix et de la concurrence
   1. TITRE Ier Dispositions générales
   2. Titre II Des pratiques anticoncurrentielles
   3. Titre III De la concentration économique
   4. Titre IV De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
   5. Titre V Des pouvoirs d'enquête
   6. Titre VI Du Conseil de la concurrence
   7. Titre VII Dispositions diverses
5. Livre V · Des effets de commerce et des garanties
6. Livre VI · Des difficultés des entreprises
   1. TITRE Ier De la prévention des difficultés des entreprises
   2. Titre II De la sauvegarde
   3. Titre III Du redressement judiciaire
   4. Titre IV De la liquidation judiciaire
   5. Titre V Des responsabilités et des sanctions
   6. Titre VI Des dispositions générales de procédure
   7. Titre VII Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
   8. Annexe 6-1 (annexe à L'article a. 623-1)
7. Livre VII · Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
   1. TITRE Ier Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
   2. Titre II Du tribunal de commerce
   3. Titre III Des juridictions commerciales particulières
   4. Titre IV Du greffe du tribunal de commerce
   5. Titre V De l'équipement commercial
   6. Titre VI Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
   7. Annexe 7-1 (annexe aux articles a. 712-27 et a. 712-28)
   8. Annexe 7-2 (annexe aux articles a. 713-8 et a. 713-11)
   9. Annexe 7-3 (annexe aux articles a. 713-17 et a. 723-23)
   10. Annexe 7-4 (annexe à L'article a. 713-26)
   11. Annexe 7-5 (annexe à L'article a. 742-6)
   12. Annexe 7-6 (annexe à L'article a. 742-11)
   13. Annexe 7-7 (annexe à L'article a. 750-3)
   14. Annexe 7-8 (annexe à L'article a. 752-1)
   15. Annexe 7-9 (annexe à L'article a. 752-2)
   16. Annexe 7-10 (annexe aux articles a. 762-2 à a. 762-4 et a. 762-9)
8. Livre VIII · De quelques professions réglementées
   1. TITRE Ier Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
   2. Titre II Des commissaires aux comptes
   3. Annexe 8-1 RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES
   4. Annexe 8-2 RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU
   5. Annexe I DES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES I. ― Définition
   6. Annexe II DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL 1. Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judicia
   7. Annexe 8-3 RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ART
   8. Annexe 8-4 RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D
   9. Annexe 8-5 Observations préliminaires Le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations de contrôle comportera les renseignements suivants: 1. Le contr
   10. Annexe 8-6 HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Règlement intérieur Règlement intérieur Vu les articles L. 821-1 à
   11. Annexe 8-7 Le programme est le suivant: Présentation générale des missions du commissaire aux compte s Caractéristiques générales des missions. Audit comptable
   12. Annexe 8-8 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré