Article R940-2#
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;4° " Département " ou " arrondissement " par " Polynésie française " ;6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Polynésie française ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.