Skip to content

Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_R822_160@2012-07-27
WhereFranceBack to today

Article R822-160#

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.