Article R814-16#
La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 a son siège à Paris.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R814_16@2026-11-10Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.