La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et au montant de leur participation au capital.
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Livre VIII, TITRE Ier, Chapitre IV, Section 5, Sous-section 3, Article R814-147 · Code de commerce · GlobalLawDB