Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
Livre VII, Titre IV, Chapitre II, Section 1, Sous-section 1, Paragraphe 3, Article R742-16 · Code de commerce · GlobalLawDB