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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_R642_22@2016-06-11
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Article R642-22#

Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;3° Les modalités de visite des biens.Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.