Article R641-38#
Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;3° L'état de répartition aux créanciers ;4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ;6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.