Article R444-53#
Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas : 1° En cas d'urgence ; 2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ; 3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire : a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ; c) Constatant une créance alimentaire ; 4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public. Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas :1° En cas d'urgence ;2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;c) Constatant une créance alimentaire ;4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.