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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R225_151@2016-12-17
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Article R225-151#

Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 225-209, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.