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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R223_35@2017-06-10
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Article R223-35#

Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.