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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R222_3@2012-09-30
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Article R222-3#

L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.