La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 6° de l'article R. 123-37.
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LIVRE Ier, Titre II, Chapitre III, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 2, Sous-paragraphe 1, Article R123-88 · Code de commerce · GlobalLawDB