Article L954-9#
L'article L. 450-4 est ainsi modifié :1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.
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