Article L954-13#
Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".
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