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Code de commerce

In forceThis text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L911_6@2016-12-03
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Article L911-6#

A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.