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Code de commerce

In forceThis text since 9 Sept 2005law://fr/code/2000/commerce/art_L823_2@2016-03-15
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Article L823-2#

Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.