Article L812-2-1#
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.