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Code de commerce

In forceThis text since 9 Jun 2006law://fr/code/2000/commerce/art_L724_6@2014-10-19
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Article L724-6#

Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.