Article L722-8#
La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ;2° De la suppression du tribunal ;3° De la démission ;4° De la déchéance.
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