Skip to content

Code de commerce

In forceThis text since 15 Feb 2009law://fr/code/2000/commerce/art_L661_2@2010-01-08
WhereFranceBack to today

Article L661-2#

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.