Skip to content

Code de commerce

In forceThis text since 1 Jan 2006law://fr/code/2000/commerce/art_L624_15@2016-07-28
WhereFranceBack to today

Article L624-15#

Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.