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Code de commerce

In forceThis text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L522_9@2016-11-01
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Article L522-9#

Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.