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Code de commerce

In forceThis text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L511_59@2011-07-10
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Article L511-59#

Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous peine de dommages-intérêts.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.