Article L511-52#
Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.Le protêt doit être fait par un seul et même acte :1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ;2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ;3° Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.