Article L462-2#
L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
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