Skip to content

Code de commerce

In forcelaw://fr/code/2000/commerce/art_L252_1@2016-11-06
WhereFranceBack to today

Article L252-1#

Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.