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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_L241_4@2012-05-09
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Article L241-4#

Est puni d'une amende de 9000 euros :1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;2°et 3° (supprimés).

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.