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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_L231_7@2016-01-31
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Article L231-7#

La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.