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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_L228_50@2016-11-06
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Article L228-50#

En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.