Article L228-44#
La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L228_44@2026-11-10Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.