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Code de commerce

In forceThis text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L228_21@2003-01-04
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Article L228-21#

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.