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Code de commerce

In forceThis text since 29 Jan 2011law://fr/code/2000/commerce/art_L225_69@2016-12-24
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Article L225-69#

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.