Skip to content

Code de commerce

In forceThis text since 16 May 2001law://fr/code/2000/commerce/art_L225_46@2016-10-16
WhereFranceBack to today

Article L225-46#

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.