Skip to content

Code de commerce

In forceThis text since 16 May 2001law://fr/code/2000/commerce/art_L225_33@2004-08-21
WhereFranceBack to today

Article L225-33#

Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.