Article L225-246#
La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L225_246@2014-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.