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Code de commerce

In forceThis text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L225_142@2012-09-30
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Article L225-142#

La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.