Livre II, Titre II, Chapitre II, Article L222-8 · Code de commerce

Article L222-8 #

I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler :1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;2° Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;3° Qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2° ci-dessus.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Article L222-8#

Article L222-8#

Article L222-8 #

Article L222-8 #