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Code de commerce

In forceThis text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L222_4@2014-02-02
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Article L222-4#

Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.