Article L145-33#
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :1 Les caractéristiques du local considéré ;2 La destination des lieux ;3 Les obligations respectives des parties ;4 Les facteurs locaux de commercialité ;5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
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