Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
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Livre VI, TITRE Ier, Chapitre Ier, Section 1, Article D611-8 · Code de commerce · GlobalLawDB