Livre VIII, Titre II, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1, Paragraphe 2, Article A821-38 · Code de commerce

Article A821-38 #

L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 821-54, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de certification des informations en matière de durabilité.

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