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Code de commerce

In forceThis text since 21 Jan 2009law://fr/code/2000/commerce/art_A712_28@2011-01-01
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Article A712-28#

Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des établissements sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III de l'annexe 7-1 au présent livre.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.