Article A444-7#
Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).
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