Article A444-64#
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % Plus de 30 000 € 0,266 %
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
| Plus de 30 000 € | 0,532 % |
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